Conditions d'utilisation

1. Dispositions générales

1.1. Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'utilisation du service en ligne du site r7guard.com, y compris l'espace personnel (le « Service »), fourni par l'Administration.

1.2. En utilisant le Service, y compris en souscrivant un abonnement, en payant des services ou en accédant aux fonctionnalités du Service, l'Utilisateur confirme avoir pris pleinement connaissance des présentes Conditions et les accepter dans leur intégralité.

1.3. En cas de désaccord avec les Conditions, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser le Service.

2. Nature des services

2.1. Le Service fournit des services de nature immatérielle (numérique) : l'accès par abonnement à un service VPN — une connexion chiffrée via les serveurs du Service — avec choix du serveur et gestion de l'abonnement dans l'espace personnel.

2.2. Le contenu des services, les formules, la durée de l'abonnement et les conditions de renouvellement sont indiqués dans le Service (sur la page des formules) avant le paiement.

2.3. L'abonnement peut se renouveler automatiquement. Le renouvellement automatique peut être désactivé à tout moment dans l'espace personnel ; la date du prochain prélèvement est affichée à l'avance.

2.4. La liste des serveurs et les caractéristiques du Service peuvent évoluer. Le Service ne garantit pas la compatibilité avec l'ensemble des services, applications et réseaux tiers : leur fonctionnement dépend de ces tiers et n'est pas contrôlé par l'Administration.

3. Exclusion de garanties et de responsabilité

3.1. Le Service est fourni « AS IS » (« en l'état »).

3.2. L'Administration ne garantit pas :

• la conformité du Service aux attentes de l'Utilisateur ;
• l'obtention de résultats financiers, commerciaux, professionnels ou autres ;
• un fonctionnement ininterrompu et sans erreur du Service, ni une vitesse de connexion déterminée.

3.3. L'Administration n'est pas responsable :

• des pertes directes ou indirectes, y compris le manque à gagner ;
• des conséquences de l'utilisation du Service par l'Utilisateur ;
• des actions ou omissions de tiers ;
• des défaillances techniques temporaires et des restrictions d'accès.

3.4. Toutes les décisions relatives à l'utilisation du Service sont prises par l'Utilisateur de manière autonome et à ses risques.

4. Licéité de l'utilisation

4.1. Le Service n'est pas destiné à encourager, organiser ou faciliter des activités illicites.

4.2. L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service exclusivement dans le cadre de la législation applicable et des règles des tiers.

4.3. Il est interdit à l'Utilisateur d'utiliser le Service pour envoyer du spam, diffuser des logiciels malveillants, tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes et comptes d'autrui, porter atteinte aux droits de tiers, ou revendre l'accès au Service sans l'autorisation de l'Administration.

4.4. La responsabilité de la licéité de l'utilisation du Service incombe entièrement à l'Utilisateur.

5. Propriété intellectuelle

5.1. Tous les contenus et éléments du Service (design, textes, composants logiciels, marques) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

5.2. Il est interdit à l'Utilisateur de copier, diffuser, revendre, transmettre à des tiers ou utiliser de toute autre manière les contenus du Service ou l'accès à celui-ci sans l'autorisation du titulaire des droits.

5.3. La violation des droits de propriété intellectuelle peut entraîner la restriction de l'accès au Service sans compensation.

6. Restriction d'accès

6.1. L'Administration est en droit de suspendre ou de restreindre l'accès de l'Utilisateur au Service en cas :

• de violation des présentes Conditions ;
• d'abus constatés ;
• d'exigences de la loi ou des prestataires de paiement.

6.2. La restriction d'accès ne libère pas l'Utilisateur des obligations nées antérieurement.

6.3. L'Administration se réserve le droit de refuser le service aux Utilisateurs dont les actions peuvent créer des risques accrus pour le Service, les prestataires de paiement ou des tiers.

7. Paiements, abonnement et remboursements

7.1. Les services sont payés par carte bancaire ou par tout autre moyen disponible sur la page de paiement du prestataire de paiement. La formule, le montant, la période et les conditions des prélèvements ultérieurs sont indiqués dans le Service avant le paiement. Une formule payante sur le site r7guard.com peut être souscrite sous forme d'abonnement à renouvellement automatique (point 7.2) ou payée en une seule fois, sans renouvellement automatique : dans ce cas, l'accès est valable jusqu'à la fin de la période payée, et la période suivante est payée à la discrétion de l'Utilisateur.

7.2. L'abonnement se renouvelle automatiquement (paiements récurrents). En souscrivant un abonnement, l'Utilisateur autorise le prélèvement du prix de chaque période suivante sur le moyen de paiement associé, au début de cette période, au tarif en vigueur lors de la souscription, jusqu'à la résiliation de l'abonnement. À cette fin, le prestataire de paiement conserve le consentement aux prélèvements donné par l'Utilisateur auprès de sa banque (y compris un abonnement via le Système de paiements rapides, SBP) ou un identifiant sécurisé (jeton) du moyen de paiement ; les données de la carte et du compte bancaire ne sont ni transmises au Service ni conservées par celui-ci. La semaine gratuite (point 7.3) n'est pas un abonnement à renouvellement automatique : aucun consentement aux prélèvements n'est donné à son titre.

7.3. Une semaine gratuite peut être accordée à l'Utilisateur — 7 jours d'accès aux fonctionnalités payantes du Service. Elle est activée sur le site r7guard.com, ne coûte rien, ne nécessite ni carte bancaire ni autre moyen de paiement et ne se renouvelle pas automatiquement. La semaine gratuite est accordée une seule fois par compte, par adresse e-mail et par appareil ; l'Administration peut la refuser ou y mettre fin en cas de signes d'abus (par exemple, l'inscription massive de comptes). À la fin de la semaine, l'accès aux fonctionnalités payantes prend fin ; l'Utilisateur peut continuer à en bénéficier en souscrivant une formule payante. Le Service peut rappeler la fin de la semaine par un e-mail envoyé à l'adresse du compte et par une notification dans l'application ; l'Utilisateur peut se désabonner des e-mails grâce au lien figurant dans chacun d'eux.

7.4. L'Utilisateur peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment dans l'espace personnel (rubrique « Abonnement ») ou via le support. L'accès est maintenu jusqu'à la fin de la période déjà payée et aucun nouveau prélèvement n'est effectué. La résiliation d'un abonnement via le Système de paiements rapides (SBP) est définitive : le renouvellement automatique ne peut reprendre qu'en souscrivant un nouvel abonnement. Un abonnement SBP peut également être résilié via le lien figurant dans l'e-mail que le service de paiement envoie après chaque prélèvement.

7.5. Garantie « satisfait ou remboursé » de 30 jours. Si le Service ne convient pas à l'Utilisateur, celui-ci peut, dans un délai de 30 jours calendaires à compter du premier prélèvement du prix complet de la formule, contacter le support et obtenir le remboursement intégral de ce paiement sans avoir à en donner la raison. La garantie s'applique une seule fois par compte ; après le remboursement, l'abonnement et l'accès aux fonctionnalités payantes prennent fin.

7.6. En outre, l'Utilisateur a droit au remboursement de toute période pendant laquelle le service n'a pas été fourni, ou l'accès à celui-ci n'a effectivement pas été accordé, en raison d'une défaillance technique du Service.

7.7. Dans tous les autres cas, les sommes déjà prélevées pour la période en cours ne sont pas remboursées ; la désactivation du renouvellement automatique ne met fin qu'aux prélèvements futurs.

7.8. Procédure de remboursement : l'Utilisateur adresse une demande au support depuis l'adresse e-mail de son compte ou depuis l'espace personnel. Le remboursement accepté est effectué sur le moyen de paiement utilisé pour le paiement dans un délai de 10 jours ouvrés ; le délai de réception des fonds dépend de la banque de l'Utilisateur.

7.9. Les abonnements souscrits via les boutiques d'applications (App Store, Google Play) sont payés, renouvelés, résiliés et remboursés selon les règles de la boutique concernée et par son intermédiaire. Les points 7.2 à 7.8 s'appliquent aux paiements effectués sur le site r7guard.com.

7.10. L'Utilisateur s'engage à ne pas initier de rétrofacturation (chargeback) via les systèmes de paiement sans avoir préalablement contacté le support du Service.

8. Confidentialité

8.1. L'Administration collecte les données minimales nécessaires au fonctionnement du Service. Leur traitement est décrit dans la Politique de confidentialité publiée dans le Service.

8.2. L'Administration prend des mesures raisonnables pour protéger les données, mais ne garantit pas la sécurité absolue des informations transmises.

9. Modification des conditions

9.1. L'Administration est en droit de modifier les présentes Conditions.

9.2. La version en vigueur des Conditions est publiée dans le Service.

9.3. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation par l'Utilisateur des conditions mises à jour.

10. Coordonnées

10.1. Pour toute question, l'Utilisateur peut contacter le support : support@r7guard.com, page de support — r7guard.com/support.

En utilisant le Service, y compris en souscrivant un abonnement et en payant des services, l'Utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter dans leur intégralité.